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1° CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Droit de chasse - Libre exercice sur le territoire de... ...Me Foussard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., membre de l'Association de chasse maritime Côte Est Cotentin Baie des Veys, ci-après l'association, qui avait enfreint l'alinéa 2 de l'article 11 du règlement intérieur, portant interdiction d'accéder à une mare de gabion sans l'autorisation écrite de celui à qui cet...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Services collectifs et éléments d'équipement commun - Chauffage collectif - Décision... ...Me Foussard, la SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 21 octobre 2002, que les époux X... et M. Y... consorts X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, assignés par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en paiement d'un arriéré de charges, ont eux-mêmes assign...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Associé - Retrait - Parts sociales - Date d'appréciation - Détermination. SOCIETE CIVILE... ...Me Foussard, La SCP Laugier et Caston....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la constatation judiciaire de la profonde mésentente des deux associés à parts égales de la société civile professionnelle X..., titulaire d'un office notarial, puis de la nomination d'un expert chargé de son évaluation, M. Y... a notifié son retrait à la société le 19...