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01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...SCP Nicolay, de Lanouvelle, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'industrie hôtelière dont le siège est ... ; la Fédération nationale de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août...

135-02-01-04,RJ1,RJ2 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux 14107 à ce, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat...

36-13-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Déféré d'un contrat de... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés le 6 juillet 1993 et les 8 et 23 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Lisieux, représentée par son maire en exercice demeurant en cette qualité à l'Hôtel de ville à Lisieux 14107 à ce, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 13 avril 1989 ; la ville de Lisieux demande que le Conseil d'Etat...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...Me Foussard, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 avril 1998, l'expédition du jugement du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X..., tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme résultant des avis à tiers détenteur décernés à leur encontre les 5 et 15 mars 1996 en leur qualité d'héritiers de Claude X..., par le receveur des impôts de Tourcoing-Sud pour le recouvrement de la taxe sur la...

60-05-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1996 et 9 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, dont le siège est au ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du...

01-03-02-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTION... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Michel X... demeurant à Chateauneuf, à Saint-Léonard 62360 ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de réalisation de la section de la liaison A 16 - Le port de Boulogne-sur-Mer comprise entre, d'une part...

54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1°, sous le n° 175 199, la requête enregistrée le 22 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, et en tant que de besoin, par le président de son conseil d'administration, dont le siège est ... ; l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 21 septembre 1995 par lequel la cour...

26-055-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION -Article 7 -... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 février 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18...

135-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS... ...Me Foussard, Avocat...Vu l'arrêt en date du 1er juillet 1997, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée à cette cour par M. Jean-Luc X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X...

135-03-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - COMPETENCES TRANSFEREES - COLLEGES -Marchés de rénovation -... ...Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour le département de Paris, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 juin et 31 octobre 1994 ; le département de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le marché qu'il avait conclu le 22 décembre...