Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat Me Fayolle, Me Lecuyer dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 avril 2016, 15CRD038

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Me Fayolle, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence...

France | 12/04/2016 | Commission reparation detention

France | France, Cour de cassation, Commission reparation detention, 12 avril 2016, 5C-RD038

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Me Fayolle, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat...

France | 12/04/2016 | Commission reparation detention
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award