La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 574

MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Effet - Carte accréditive - Délivrance - Assistance du curateur - Nécessité. * BANQUE - Carte de crédit -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 510 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MAJEUR EN CURATELLE NE PEUT, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOUSCRIRE DES ENGAGEMENTS QUI EXCEDENT LE MONTANT DE SES REVENUS ; ATTENDU QUE M. ALAIN X... A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE PAR UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A, LE 23 SEPTEMBRE 1974, SANS L'ASSISTANCE DE SON CURATEUR, SOLLICITE ET OBTENU DU CREDIT LYONNAIS OU IL...

SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Local servant à l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier copropriétaire -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUT HERITIER COPROPRIETAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU LOCAL QUI LUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION, S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., Z... SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de procédure pénale - Inculpé non... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Waquet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - STEPHAN X..., - MICHEL Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 AOUT 1984 QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES SOUS L'ACCUSATION D'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, EXPOSITION ET CIRCULATION DANS LE RAYON DOUANIER DE BILLETS DE BANQUE ETRANGERS CONTREFAITS ET D'USAGE DE CETTE MONNAIE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de... ...Av. Demandeur : Me Hennuyer, Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE ET A RECU L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DANS SON INTERVENTION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

1 IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects - Taxes - Spectacles et jeux - Appareils à jeux automatiques - Définition. * JEUX DE HASARD -... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Lesourd et Baudin...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MIREILLE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 JUILLET 1983, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS, L'A CONDAMNEE A TROIS FOIS 10 AMENDES DE 100 FRANCS CHACUNE, A TROIS FOIS 12 000 FRANCS DE PENALITES FISCALES, A TROIS FOIS LA CONFISCATION DU JEU SAISI ESTIME A 5 000 FRANCS ET AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec la société - Rémunération à la tâche - Effet. * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER L'IDENTITE ET LA QUALITE DU SIGNATAIRE DE LA MINUTE ET DE NE COMPORTER AUCUNE INDICATION PERMETTANT DE SUPPLEER A CETTE CARENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET DOIT METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE DETERMINER...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Demande formée en appel - Reconnaissance de... ...Av. Demandeur : Me Foussard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX A... PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, ET QUE L'AUTRE EPOUX Y... ALORS PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS...

1 IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Impôts directs taxes assimilées - Solidarité avec le redevable légal - Paiement de l'impôt fraudé et... ...Av. Demandeur : Me Foussard, SCP Nicolay...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 8 JUIN 1983 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES, L'A DECLARE SOLIDAIREMENT TENU, AVEC LE REDEVABLE LEGAL DES IMPOTS FRAUDES, AU PAIEMENT DE CES IMPOTS AINSI QU'A CELUI DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE...

CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. * PRESCRIPTION - Action publique -... ...Av. Demandeur : Me Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE X... EMMERICH, Y... LEON, Z... JEAN ET A... ALAIN DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION FISCALE SUR LES GARANTIES EN MATIERE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE, A CONSTATE QUE " L'ACTION PUBLIQUE " ETAIT ETEINTE ; VU LE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt statuant en matière de crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires - Arrêt... ...Av. Demandeur : Me Foussard, Me Hennuyer...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 OCTOBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES DIRIGEES CONTRE LUI POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, DONT ELLE ETAIT SAISIE APRES DESIGNATION PAR LA COUR DE CASSATION, L'A RENVOYE SOUS CETTE PREVENTION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE...