La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 9

60-01-02-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...Me Foussard, S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, Avocat...Vu, 1° sous le n° 42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal...

17-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...Me Foussard, Avocat...Vu, 1° sous le n° 104 680, la requête, enregistrée le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MAIRE DE PARIS, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75004, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 13 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les tableaux contenant les additions et retranchements opérés par les commissions administratives de bureaux de vote...

17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Me Foussard, Avocat...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, enregistré le 1er avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé le titre de perception émis par lui le 10 septembre 1981 pour le reversement par M. X... de la somme de 37 272,41 F ; 2° rejette la demande présentée par M. Gabriel X... devant le tribunal...