La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me FOUSSARD - page 2

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Dispositions du décret du 12 octobre 1977 qui... ...Me Foussard. SCP Peignot, Garreau...Vu 1°, sous le n° 232084, la requête enregistrée le 3 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, représenté par son directeur général, dont le siège est Tour Framatome - La Défense 6, 1, place de la Coupole à Paris 92084 Paris La Défense cedex ; l'EPAD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 et 2 de...

55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS... ...Me Blondel, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., ; Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Audrey et Dayn, demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1 à l'annulation du jugement...

02-01-04-01-01-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - NOTIONS DE PUBLICITE, D'ENSEIGNE OU DE... ...SCP Peignot, Garreau, Me Foussard, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juin et 12 octobre 1999, présentés pour la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal ; la SOCIETE CENTRALE D'ESPACES PUBLICITAIRES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...

60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...Me Foussard, SCP Baraduc, Duhamel, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont les locaux sont au ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de Mme Enid Y..., l° a annulé le jugement en date du 16 décembre 1997 par lequel...

26,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -CAInformatique et libertés - Traitements automatisés d'information nominative - Création - a Notion -... ...Me Foussard, Avocat...Vu 1° sous le n° 206981, la requête enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y... demeurant ... , M. Francis X... demeurant ... et M. Christian Z... demeurant ... ; MM. Y..., X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 19 février 1999 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique des hôpitaux de Paris a rejeté le recours gracieux qu'ils ont...

17-03-02-02-02-02,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN... ...Me Odent, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme Dominique Z..., demeurant ..., M. Patrice A..., demeurant ..., M. Jean-François D..., demeurant ..., M. Bertrand E..., demeurant ..., M. Michaël F..., demeurant ..., M. Laurent G..., demeurant ..., M. Pascal H..., demeurant ..., M. Y..., demeurant...

60-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE -CAPréjudice personnel - Transfert du droit à réparation aux... ...Me Foussard, Me Blanc, SCP Gatineau, Avocat...Vu la requête sommaire et les observations complémentaires, enregistrées les 14 avril 1998 et 23 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est ... ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement...

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -CACollectivités ayant imposé aux constructeurs... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE EPAD, dont le siège est ... La Défense ; l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Convention... ...Me Foussard, SCP Célice, Blancpain, Soltner, Avocat...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Sorour X... ; la SOCIETE RIVOLI EXCHANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 novembre 1997 par laquelle la Commission bancaire a prononcé un blâme à son encontre et lui a infligé une sanction pécuniaire de 250 000 F ; Vu les...

19-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES -Notion d'imposition - Absence - Participation pour non-réalisation des aires de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Me Foussard, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 1997 et 24 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 26 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 15 décembre 1992 du tribunal administratif de Paris...