| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 20-22484
...Me Descorps-Declère, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° C 20-22.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique GIE Prop, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 20-22.484 contre l'arrêt...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2023, 42300480
...Me Descorps-Declère, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 480 F-D Pourvoi n° C 20-22.484 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 Le groupement d'intérêt économique GIE Prop, dont le siège est Adresse 1, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 juin 2023, 21-16044
...Me Descorps-Declère, SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 juin 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 407 F-D Requête n° Y 21-16.044 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUIN 2023 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue de la...