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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400740
...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 740 FS-D Pourvoi n° E 22-23.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. E J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° E 22-23.230 contre l'arrêt n°RG : 21/21933 rendu le 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400741
...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 741 FS-D Pourvoi n° G 22-23.233 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. Y J, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 22-23.233 contre l'arrêt n° RG : 21/21942 rendu le 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400742
...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 742 FS-D Pourvoi n° H 22-23.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. T E, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-23.232 contre l'arrêt n° RG : 22/03220 rendu le 10...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22400743
...Me Descorps-Declère, SARL Ortscheidt, SCP Gouz-Fitoussi...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Sursis a statuer Mme MARTINEL, président Arrêt n° 743 FS-D Pourvoi n° J 22-23.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 M. T V, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° J 22-23.234 contre l'arrêt n° RG : 22/00431 rendu le 10...
