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MESURES D'INSTRUCTION ... ...Me Descorps-Declère, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 octobre 2023 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 990 F-B Pourvoi n° U 23-13.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 OCTOBRE 2023 1°/ M. FW O, domicilié Adresse 55, 2°/ M. RR B, domicilié Adresse 24, 3°/ Mme...

...Me Descorps-Declère, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 22-82.314 F-D N° 00337 GM 21 MARS 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MARS 2023 Mme C M et Mme K O ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2021, qui, sur renvoi après cassation Crim., 2 septembre 2020, n...

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