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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Radiation - Effets - Limites. PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice -... ...Me Delvolvé, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 03-44.983 et V 03-44.995 : Attendu que Mme X... a été embauchée par l'Association Sainte-Marie de l'Assomption, en qualité d'infirmière, le 2 avril 1973 ; que le contrat de travail a été rompu le 9 septembre 1989 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Recours d'un tiers contre l'assuré - Définition -... ...la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Delvolvé, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., après avoir obtenu la réfection complète de la toiture d'un local réalisée par M. Y... et ayant constaté la persistance de désordres, a obtenu, en référé la désignation d'un expert dont les opérations ont été étendues à "l'entreprise Y..." ; qu'ayant assign...