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| France, Conseil d'État, Assemblee, 18 décembre 1998, 136868
54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Appel dirigé contre un jugement avant dire droit sans que le jugement mettant fin à... ...SCP Coutard, Mayer, SCP Boré, Xavier, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 29 avril 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'établissement public Gaz de France, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; Gaz de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 28 février 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 13 novembre 1998, 187318
28-03-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - REMODELAGE DES CIRCONSCRIPTIONS CANTONALES... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thririez, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Yves G..., demeurant ..., M. Jacques Y... demeurant ..., M. René H..., demeurant ..., M. Francis C..., demeurant ..., M. Daniel F..., demeurant ..., M. Pascal E..., demeurant ... 54600, M. Jean-François B..., demeurant ..., M. Daniel I..., demeurant ..., Mme Amélie A... demeurant ..., M. Jérôme...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 22 décembre 1989, 82237
33-02-06-02-03 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL - STATUT - CESSATION DE FONCTIONS -Révocation - Dirigeants des... ...S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, Me Delvolvé, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1986 et 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 18 juillet 1986 portant cessation de ses fonctions de président de l'office national à l'action sociale, éducative et culturelle pour les...
| France, Conseil d'État, Section, 29 décembre 2000, 188378, 188381 et 188391
54-07-01-07,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -CAJuridictions ordinales - Plainte présentée... ...'ARRONDISSEMENT DE VIENNE CANTON LA VERPILLIERE et de Me Delvolvé, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE...Vu, 1° sous le n° 188378, la requête enregistrée le 16 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, ayant son siège au ... 38045 cedex 9 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 23...
