Recherche de avec pour avocat Me Delamarre, SCP Celice, Soltner, Texidor et Perier dans la jurisprudence francophone

...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 juillet 2016, que, le 13 avril 2012, M. X...et Mme Y...ont conclu avec M. Z...une promesse de vente portant sur une parcelle de terrain à bâtir ; que l'acte stipulait que la perfection de la vente et le transfert de propriété étaient subordonnés à la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix et des frais qui devait intervenir au plus tard...

...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2016, que, par une offre préalable acceptée le 27 juin 2006 et réitérée par un acte authentique le 16 août suivant, le Crédit foncier de France la banque a consenti à M. Z l'emprunteur un prêt immobilier remboursable en deux-cent-quarante mensualités ; que, se prévalant d'un taux effectif global erroné, l'emprunteur a assigné la banque aux fins d'annulation...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Construction avec fourniture de plan - Prêteur - Obligations -... ...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er octobre 2015, que Mme X... a souscrit, auprès de la société Crédit foncier de France le Crédit foncier, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a...

...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Galeries Lafayette Haussmann à compter du 17 juin 1999 en qualité de vendeuse ; qu'après avoir pris un congé sabbatique de 11 mois, la salariée devait reprendre ses fonctions le 9 octobre 2010 ; que licenciée le 4 mai 2011 pour faute grave motivée par une absence injustifiée et un abandon de poste, elle...

...Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 25 juin 2015, que la société civile immobilière D2 Félé la SCI, propriétaire d'un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail, pour partie à la société Autocit, et pour partie à la société Vertdis venant aux droits de la société Champ libre, a fait procéder, par la société Roussel, à une réfection de l'étanchéité de la toiture ; que des désordres sont apparus ; qu'après expertise, la...