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ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Résiliation du contrat - Consolidation - Moment - Recherche - Nécessité.... ...Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GPA Vie Paris et au Groupement de prévoyance maladie et accident GPMA Paris de ce qu'ils renoncent à leur deuxième moyen de cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 27 mars 1995, M. X... a adhéré à la police de groupe souscrite par le Groupement de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Déclaration... ...Me Cossa, la SCP Boré, Xavier et Boré....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 175 du décret du 27 décembre 1985 dans leur rédaction alors applicable et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que la...