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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Effets - Point de départ -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M. X... a été condamné à payer à Mme Y..., jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, une prestation compensatoire sous forme de rente de 6 000 francs par mois et, à compter du 13 octobre 1998, une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle de 4 600 francs par mois ; que, saisie d'une demande de suppression ou de révision de la prestation compensatoire, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 12 mars...

INDIVISION - Chose indivise - Amélioration ou conservation - Frais engagés par un indivisaire - Créance sur l'indivision - Effets -... ...Me Cossa, SCP Tiffreau...Attendu que M.X... et Mme Y..., qui ont vécu en concubinage, ont acquis en indivision par moitié une maison d'habitation qu'ils ont revendue à la suite de leur séparation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné le partage de l'indivision et fixé la part respective des indivisaires à 30 928,68 et 5 709,22 euros alors, selon le moyen, que l'indivisaire peut...