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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 06-14555
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Honoraires convenus - Recouvrement - Action en paiement - Dénonciation... ...Me Cossa, SCP Parmentier et Didier...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Montpellier,27 février 2006, que les époux X... ont confié à la SCP Delmas, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, la société la défense de leurs intérêts dans un litige immobilier, et ont conclu avec cette société une convention d'honoraires prévoyant, outre des honoraires forfaitaires de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 06-13290
VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel - Qualité - Exclusion - Cas... ...Me Cossa, SCP Parmentier et Didier...Donne acte à l'association foncière urbaine libre Orient Occident, à MM. X... et Y..., ès qualités, au syndicat des copropriétaires de la tour Orient et au syndicat des copropriétaires de la tour Occident du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cofathec services et contre la société Socotec ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier...
