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PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - Copie de la décision attaquée annexée à la déclaration d'appel - Défaut - Portée... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-7, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 20 août 2004 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant M. X... à son employeur, la société Air France, le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes l'ayant débouté de ses prétentions ; que sa déclaration n'était pas...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 - Transporteur aérien - Responsabilité... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Waquet, Farge et Hazan....LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Kenya Airways du désistement de son pourvoi formé contre Mme X... Y... ; Attendu que, le 30 janvier 2000, un avion de type Airbus A 310 construit par le GIE Airbus industrie exploité par la compagnie Kenya Airways, qui effectuait un vol d'Abidjan à Nairobi s'est abîm...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Elément de référence - Ensemble du personnel.... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005, que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole SNPMA a désigné le 9 février 2005 un délégué syndical titulaire et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole de...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du... ...SCP Thouin-Palat, Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 mai 2005, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 25 septembre 2002, pourvoi n° 01-11.224, que M. X..., candidat à la rétrocession d'une exploitation agricole préemptée par la Société d'aménagement foncier et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Loi n° 2005-845... ...Me Cossa, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 28 septembre 2004, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société ET International la société, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de celui-ci...