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TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Portée.... ...Me Copper-Royer arrêt n° 1, SCP Thouin-Palat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 5 janvier 1998 par la société Kappa consultants dans le cadre d'un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de deux ans, afin de se préparer au métier de comptable ; que la salariée ayant donné sa...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Portée.... ...Me Copper-Royer arrêt n° 1, SCP Thouin-Palat arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur avant la loi du 4 mai 2004, ensemble l'article L. 122-3-11 du même code ; Attendu que l'obligation de formation prévue par le premier de ces textes constitue...