Recherche de avec pour avocat Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau. dans la jurisprudence francophone

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Exclusion - Créance éventuelle. Le caractère éventuel du... ...Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que M. X..., producteur de lait ayant cessé, à compter du mois d'août 1992, de livrer sa production à la société Bridel, aux droits de laquelle se trouve la société Lactalis gestion lait...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application -... ...Me Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, selon une offre du 26 mai 1995, acceptée le 7 juin suivant, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine la Caisse a consenti aux...