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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 février 2009, 07-20213
...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 2 juin 1997 a prononcé le divorce de M. de X... Z... et de Mme Y... qui étaient mariés sous le régime légal ; qu'au cours de la liquidation de la communauté, chacun des époux a sollicité l'attribution préférentielle d'un bien situé à Braga Portugal ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches, ci après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-19345
...Me Copper-Royer, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 25 juin 2007, que, par acte notarié du 21 décembre 1999, Zélie X... a vendu à son neveu M. Y... la maison d'habitation constituant sa résidence principale, avec réserve d'habitation sa vie durant, pour le prix de 800 000 francs, converti en rente viagère d'un montant annuel de 168 000 francs, payable par mensualités de 14 000 francs ; que la venderesse est décédée le 29 février 2000 ; que...
