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    Avocat: Me Copper-Royer, SCP Bore et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl

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2 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 mars 2010, 08-21056 et suivant

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl... PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Preuve constituée par l'intéressé - Impossibilité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Faits juridiques Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est inapplicable à la preuve des faits juridiques ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s C 08-21. 056 et D 08-21. 057 ; Attendu, selon l'arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 juillet 2008, 07-17932

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les actes du 11 mars 1997 et 9 janvier 1998 étaient des conventions de mises à disposition, qu'il ne s'agissait pas de cessions de droits au bail, lesquelles n'étaient intervenues que par actes séparés du 19 janvier 1999 passés entre Mme X... qualifiée de "fermière" et Patrice X..., ès noms, la cour...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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