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...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2012, que la SARL Didier X... fine art la société DIFA, ayant M. X... pour gérant et associé majoritaire, avait pour activité le commerce d'oeuvres d'art ; que cette société, à laquelle la société Banque générale du commerce, ultérieurement dénommée Finaref, puis CA Consumer finance la sociét...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 février 2012, que M. X..., restaurateur, a acquis, courant 1990, des parts de la société en participation Hôtel Le Totem la société ; que cette dernière ayant fait l'objet d'un redressement fiscal, dont M. X... a dû répondre pour partie, celui-ci, qui imputait ce redressement aux pratiques délictueuses des...

...Me Copper-Royer, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Sferimo, devenue Les Maisons Agora, s'est pourvue en cassation le 7 mars 2008 à l'encontre d'un arrêt du 14 janvier 2008 de la cour d'appel de Reims ; Attendu que par protocole d'accord du 16 octobre 2008, régulièrement produit aux débats par la société Axa, défenderesse au pourvoi, la société Les Maisons Agora s'est engagée à se désister...