| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2013, 12-15828
...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés, MM. Y... et Z... qui l'ont accepté dans le principe ; qu'en l'absence d'accord sur les conditions de la cession ou du rachat des parts, la SCP a sollicité une expertise pour faire évaluer les droits sociaux, mesure qui a été ordonnée par le président du tribunal de grande instance...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 11-18472
SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Associés - Retrait - Effets - Parts sociales - Cession ou rachat par la société - Délai - Expiration -... ...Me Copper-Royer, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 19 mai 2011, que par lettre du 23 septembre 2009, M. X..., avocat associé en SCP, a notifié son retrait à ses coassociés...