| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 janvier 2007, 05-15439
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en réparation d'une emprise irrégulière - Emprise... ...Me Copper-Royer, Me Cossa...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... sont propriétaires d'une parcelle qui, à la suite de modifications cadastrales a été, en juin 2000, divisée en deux parcelles n° 505 et 506 ; qu'antérieurement à cette division, à une date inconnue mais antérieure au 16 mai 1973 la commune de Saint-Prix a fait réaliser des travaux de voirie sur l'assiette de la parcelle devant devenir la parcelle n° 506 ; qu'elle se l'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 2004, 02-18712
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières et mobilières - Convention de mise à disposition - Validité -... ...la SCP Peignot et Garreau, Me Copper-Royer, Me Cossa....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article L. 142-6 du code rural ; Attendu que tout propriétaire peut, par convention, mettre à la disposition d'une Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, en vue de leur aménagement...