La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me Copper-Royer - page 3
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 septembre 1990, 58657
01-01-02-02-005,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...SCP Desaché, Gatineau, Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Maurice X..., représenté par la S.C.P. d'avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation Desaché-Gatineau, agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Loches en date du 22 février 1984, il demande que le Conseil d'Etat : 1° apprécie la légalité, d'une part, de l'arrêté en date du 28 avril...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 mai 1990, 82611
19-06-02-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 octobre 1986 ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé au comité économique agricole des producteurs de plants de pommes de terre de la région Nord de la France et du Bassin Parisien, association...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 02 mai 1990, 77543
38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Autorisation préalable requise pour modifier l'affectation des locaux à usage d'habitation article... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 11 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice Y..., demeurant ..., pour M. X... Bureau, demeurant ..., et pour la société civile professionnelle d'avocats Y... et Bureau, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 04 avril 1990, 69368
19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Roger X... né le 27 février 1920 à Gamarde-les-Bains 40380, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 février 1990, 60282
54-08-08,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Appel - Contrariété entre des articles non contestés d'un jugement attaqué et... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1984 et 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Bain-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à payer diverses indemnités à M. X... et à l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, Section, 28 juillet 1989, 74950
06-01-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES - CONSEIL MUNICIPAL -Délibérations exécutoires de plein droit en vertu de dispositions particulières... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ville de Metz, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 01 mars 1989, 67255
60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Me Copper-Royer, S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, Me Baraduc-Benadent, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mars 1985 et 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant 6, place de la Fontaine à Montaut, Nay-Bourdettes 64800, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur Cédric, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mai 1984...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 février 1989, 77019
27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Délibération d'un conseil municipal autorisant la construction d'une canalisation en... ...Me Copper-Royer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MIGNOT, demeurant à Geruge Lons-Le-Saunier 39570, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 2 décembre 1983 par laquelle le conseil...
