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54-01-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1992 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Pré-Saint-Gervais 93310 ; la commune du Pré-Saint-Gervais demande que le Conseil d'Etat annule un arrêt en date du 26 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris l'a condamnée à payer à Mlle X... une indemnité portant intérêts à raison de l'illégalité de...

68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...SCP Célice, Blancpain, SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 20 mai 1992 et 21 septembre 1992, présentés pour la SCI Mandelieu Maure-Vieil, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SCI Mandelieu Maure-Vieil demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal...

17-03-02-03-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 1992 et 29 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 30 avril 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, sur demande de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre mer ANIFOM, la décision du...

19-02-045-01-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 26 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant à Sérignac, Beaumont Le Limogne 82500 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 23 novembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 5 juillet 1990 du tribunal administratif de...

335-05-01-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Persécutions émanant d'un groupe armé dont... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête et le mémoire enregistrés le 21 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ali X..., demeurant chez Mme Yamina Y..., ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 28 septembre 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 août 1993 par laquelle le directeur de l'office...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS -Utilité des... ...SCP Delaporte, Briard, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville Aulnay-sous-Bois Seine-Saint-Denis, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la ville Aulnay-sous-Bois demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 1995 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris statuant...

03-05-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - FRUITS ET LEGUMES -Importation de bananes fraîches originaires de pays tiers... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 juin 1991 et 14 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - la société des Etablissements "Lefebvre" Frère et Soeur dont le siège social est à Douai, 20, place Saint Amé 59500, agissant poursuites et diligences de son président-directeur général domicilié audit siège ; - la société "Etablissements A. CARRIERE et ses gendres" dont le...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 mai 1993 et 15 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Maintenon Eure-et-Loire, représentée par son maire en exercice ; la commune de Maintenon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, annulé la délibération du 25 juin 1990 de...

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 27 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : 1 la Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne dont le siège est à "Le Combal", ... 24111 et 2 la Caisse nationale de Crédit agricole dont le siège est ... ; La Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et la Caisse nationale de Crédit agricole demandent l'annulation...

01-04-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête enregistrée le 17 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Consistoire central des israëlites de France, dont le siège est ..., pour l'association des élèves et anciens élèves juifs des grandes écoles et classes préparatoires, dont le siège est ..., pour M. Robert X... et l'association internationale pour la défense de la liberté religieuse, dont le siège est ... à Le Mee-sur-Seine 77350...