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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-12733
...Me Carbonnier, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, Mme X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 2006 confirmé par arrêt du 15 janvier 2008 ; que le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par jugement du 16 mars 2007 ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2009, 08-13017
...Me Carbonnier, SCP Vuitton et Ortscheidt, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre Mme Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 21 juillet 2006, le tribunal a, sur l'assignation de la société Fuchs-Lubrifiants France, prononcé le redressement judiciaire de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa...
