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...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Créteil le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 04 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 janvier 2014, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Maisons-Alfort le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a fusionné ce...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 2013, que la société Francilienne de gestion, syndic de la copropriété de l'immeuble situé ... à Boissy-Saint-Léger le syndic, a, le 23 décembre 2002, signé avec la société Banque Delubac et Cie la banque, une convention de compte, en application de laquelle cette dernière a ouvert dans ses livres un sous-compte affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat ; que, courant 2005, la banque a...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que Mme X... justifiait de ce qu'elle avait occupé, depuis le 30 septembre 2005 et jusqu'au 21 avril 2010, un local non décent, impropre à l'habitation, dès l'origine, eu égard à sa superficie et à la non-conformité de ses équipements, y compris électriques, et que M. Y..., se contentant d'affirmer qu'il avait fait des propositions de relogement, sans la moindre précision de date, ne justifiait pas lui avoir proposé un relogement...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société BVD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile immobilière de construction-vente du Verdet 3 et la société Oreas immo ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 27 novembre 2007 rectifié par arrêt du 18 novembre 2008, que la société BVD le franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société Delaudis concernant l'exploitation d'un magasin spécialisé dans la distribution aux professionnels et aux particuliers de...

...Me Carbonnier, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITÉ DE BIENFAISANCE ET DE SECOURS AUX PALESTINIENS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Denis X... et de Fiammetta Y... des chefs de diffamation publique envers particulier et complicité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, alinéa 1er, 32...