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...Me Carbonnier, SCP Le Bret-Desaché...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société d'exploitation de jeux automatiques champenois, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 2015, qui, sur renvoi après cassation Crim., 27 novembre 2012, n° 11-84. 395, pour discrimination, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 225-3-1 - Droits de la défense - Droit à un procès équitable - Caractère... ...Me Carbonnier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2014, dans la procédure suivie du chef de discrimination contre : - La société d'exploitation de jeux automatiques...

...Me Carbonnier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, - La Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2011 ,qui a relaxé la société d'exploitation de jeux automatiques champenois de la prévention de discrimination et débouté les parties civiles de leur demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...Me Carbonnier, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 janvier 2010, que MM. X... et Y... ont, le 2 avril 2002, constitué une société civile de moyens la société pour l'exercice de leur profession d'avocat ; qu'aux termes des statuts, ils détenaient respectivement 60 % et 40 % des parts ; que M. X... étant décédé, M. Z..., avocat, a fait l'acquisition de ses parts ; que, selon délibération du 14 avril 2005, MM. Y... et Z... ont pris la décision de dissoudre la sociét...