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...Me Carbonnier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 20 juin 1942, a adhéré au contrat d'assurance collective souscrit par la Mutuelle générale environnement et territoires la mutuelle auprès de la société Caisse nationale de prévoyance-CNP assurances l'assureur couvrant les risques d'incapacité de travail et d'invalidité ; qu'à la suite d'un arrêt de travail consécutif à un accident vasculaire oculaire survenu le 12 mars 1999, il a reçu de l'assureur, qui l'a considéré comme ayant été atteint...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement... ...Me Carbonnier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Visio sys, spécialisée dans le développement et la distribution de systèmes de vidéo-surveillance, a conclu le 1er avril 1998 avec la société Stim un contrat d'approvisionnement exclusif d'une durée de trois ans, avec tacite reconduction ; que, le 19 juillet 2005, la société Stim lui a...

...Me Carbonnier, SCP Ghestin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., ayant laissé passé le délai de l'action en réduction du prix contre les vendeurs, agissait pour faute contre la société Air, agent immobilier ayant effectué le mesurage erroné, la cour d'appel, qui a retenu que la somme demandée en réparation du préjudice était équivalente à celle correspondant à la réduction du prix du fait de l'erreur de mesurage, et qui n'était pas tenue de...

...Me Carbonnier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Stim de sa reprise d'instance à l'encontre de M. X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Visio Sys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 2008, que la société Visio Sys, liée à la société Stim par un contrat d'approvisionnement exclusif depuis 1998, a été mise en demeure par la société Stim de respecter cette exclusivité par lettre du 14 juin 2005 ; que la société Stim, estimant qu'elle ne s'y était pas conformée, lui a notifié le 19 juillet...

...Me Carbonnier, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait des mentions du procès-verbal qu'était posée à l'assemblée générale outre la question de savoir s'il convenait d'accueillir la demande de retrait de Mme X..., celles relatives à la nécessité d'établir un modificatif au règlement de copropriété et d'autoriser le syndic à régulariser tous documents s'y rapportant, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci n'avait joint à sa demande aucun des documents prévus...