Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand dans la jurisprudence francophone

...Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 26 septembre 2018 est entaché d'une omission, en ce qu'il dit y avoir lieu à cassation sur le premier moyen, et par voie de conséquence, sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens, alors que le dispositif de l'arrêt ne mentionne que les chefs de dispositif de l'arrêt de la cour d'appel visés par les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens ; qu'il y a...

...Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Didier X... a été engagé le 12 septembre 2001 par la société Deco relief en qualité de technico-commercial ; que par avenant du 1er septembre 2003, il a été nommé responsable commercial France ; qu'il est décédé le ... ; Sur le premier moyen : Vu la convention collective du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour faire droit à la demande de rappel de salaire conventionnel statut cadre de niveau...

...Me Carbonnier, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard de Mme Myrrha X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1176 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 27 août 2015, que le 28 avril 2006, la société civile immobilière Panatai la SCI a acquis plusieurs parcelles de terrain auprès de MM. André, Michel et Benjamin X... et Mme Myrrha...