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...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 juin 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 445 F-D Pourvoi n° W 19-22.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 JUIN 2021 1°/ Mme Z O, 2°/ M. C O, 3°/ M. K O, domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° W 19-22.221 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 2, chambre...

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Q... I..., - La société Continentale TMO, représentée par M. Z... A..., en qualité de mandataire judiciaire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 septembre 2015, que, le 2 mai 2011, la société Cannon Immobilière la société Cannon a confié à la société Alexandra Lloyd Properties la société Alexandra un mandat de gestion locative portant sur une villa avec piscine ; qu'une location a été consentie du 21 mai au 4 juin 2011 pour la somme de 16 000 euros ; que, soutenant qu'elle avait dû reloger le preneur en raison de la gêne causée par un...

...Me Carbonnier, SCP Boullez, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 2012, que M. X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis indivisément le 13 mai 1996 un appartement ; que M. X... a été placé en redressement judiciaire le 22 décembre 1997, puis en liquidation judiciaire le 21 janvier 1998 ; qu'au cours de l'instance en divorce qu'elle avait introduite le 30 janvier 2002, Mme Y... a assigné la SELARL Z...

...Me Carbonnier, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 22 juin 2010, que la société GM développement la société a contesté devant le président d'un tribunal de grande instance les émoluments réclamés par M. X..., notaire, au titre de son intervention dans le processus de vente à son profit d'un ensemble immobilier ; que le président ayant taxé à une...

...Me Carbonnier, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 18 novembre 2009, que M. X..., engagé suivant contrat à durée indéterminée du 13 décembre 2002, en qualité de directeur de la recherche et du développement, par la société Medincell, dont il était membre fondateur, détenteur de 47 % du capital social et membre du directoire, a été licencié le 9 juillet 2004 ; que l'Assedic du Languedoc ne lui ayant pas reconnu la qualité de salarié, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

...Me Carbonnier, SCP Boullez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14,15,16 et 68, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des agents des services publics... ...Me Carbonnier, SCP Boullez...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande : Attendu que M. X..., maire de la commune de Saint-Cyprien, a fait abattre un cyprès planté, à proximité du château de Fages, par l'association de sauvegarde de l'église et du château de Fages l'association ; que l'association, qui n'était pas propriétaire du terrain sur lequel l'arbre était planté, a fait assigner M. X... pour le voir déclarer...