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DONATION - Nullité - Cas - Insanité d'esprit - Prescription - Délai - Point de départ - Décès du donateur PRESCRIPTION CIVILE -... ...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que les 28 décembre 1991 et 14 mars 1992, Marie X... a souscrit deux contrats d'assurance-vie au bénéfice des époux Y... ; que le 28 juillet 1994, elle leur a fait donation de la nue-propriété de sa maison ; qu'elle a été placée sous tutelle le 15 mai 2000 et qu'elle est décédée le 17 mars 2005...

...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que par déclaration adressée le 31 décembre 2012, les consorts X...-Y... ont formé, contre un arrêt rendu le 30 octobre 2012, un pourvoi en cassation enregistré sous le n° Q 12-35. 366...

...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 novembre 2012, que la société Groupe Chapuis et associés, syndic de la copropriété de l'immeuble situé 7 rue Rosa Bonheur à Paris le syndic a, le 5 février 2003, signé avec la société Banque Delubac la banque une convention de compte, en application de laquelle il a ouvert dans les livres de la banque un sous-compte n°... affecté au syndicat des copropriétaires de cet immeuble le syndicat...

...Me Carbonnier, SCP Blanc et Rousseau, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté que si des fautes pouvaient être retenues à l'encontre des consorts X... et de l'agent immobilier, le préjudice allégué par les époux Y... consistant en l'impossibilité d'acquérir le bien était la conséquence directe de l'exercice par les locataires de leur droit de préemption, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre le...