Recherche de avec pour avocat Me Carbonnier, Me Luc-Thaler dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2009, 08-18418
...Me Carbonnier, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la banque avait pris prétexte d'une incertitude sur la validité d'une éventuelle clause de servitude pour se dérober, la cour d'appel, par ce seul motif et sans être tenue d'inviter les parties à présenter leurs observations dès lors que le syndicat avait soutenu dans ses écritures que si la cour d'appel ne devait pas confirmer la nullité de la vente elle devrait en tout cas prononcer sa résolution car la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 2009, 06-19650
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dissolution - Causes - Réunion en une seule main de la totalité des lots - Portée VENTE -... ...Me Carbonnier, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'agence immobilière Crefimo ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que la présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant...
