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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Mandataire à l'effet de poursuivre les instances en cours... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Defrenois et Levis...Joint le pourvoi n° 06-16. 129 et le pourvoi n° 06-16. 178 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.X... ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le 28 avril 1995, la société Suttel la société, qui avait pour activité la vente de bateaux, cycles...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Bonne foi - Eléments constitutifs - Définition CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME -... ...Me Carbonnier, Me Cossa, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que dans un ouvrage publié en septembre 2002 par la société Presses universitaires de France et intitulé "Sectes, démocratie et mondialisation" rédigé par Mme X..., chargée...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Prix et conditions de vente -... ...Me Carbonnier, Me Cossa...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 18 mars 2005, que M. X... a, le 17 juillet 2000, promis de vendre aux époux Y..., agriculteurs, des parcelles d'une superficie de 2 ha 58 a 75 ca, moyennant un prix de 125 000 francs ; que le 5 septembre 2000, le notaire instrumentaire a notifié à la Sociét...

1° ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Entrave à l'exercice d'une activité économique - Exclusion - Cas. 1° Ne peut... ...Me Carbonnier, Me Cossa, Me Foussard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de Me CARBONNIER, de Me COSSA et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi form...