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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 février 2007, 05-18882
SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature... ...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kuc la société, dont M. X..., la société Balmain, la société Financière de développement industriel FIDEI, et la société Financière tuileries holdings FHT étaient actionnaires, a, en novembre 1998, pris en location-gérance le fonds de commerce de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 04-18630 et suivant
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-18.360 et n° 05-14.959 ; Donne acte à la société Thelem assurances de sa reprise de l'instance diligentée contre la société Assurances mutuelles de l'Indre, défenderesse au pourvoi n° 04-18.630 ; Attendu que la commune d'Argenton-sur-Creuse la commune a émis deux titres de recette exécutoires pour obtenir paiement, par son assureur : la...
