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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 janvier 2006, 03-18388

APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appelant irrecevable en son propre appel principal - Absence d'influence. APPEL CIVIL - Appel... ...Me Capron, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal ayant condamné solidairement MM. Jean, Fabien, Robert et Pierre X... à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées-Gascogne la Caisse une certaine somme correspondant au montant d'un prêt qu'elle leur avait consenti, MM. Robert, puis Pierre X..., ont...

France | 11/01/2006 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 février 2005, 03-17923

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Fixation conventionnelle - Condition.... ...Me Capron, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, si dès lors qu'aucune instance en divorce n'est engagée, les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire, ils peuvent renoncer en tout ou partie aux effets de celle qui a été fixée...

France | 08/02/2005 | Chambre civile 1
 
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