La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat Me CHOUCROY - page 9
Page 9 des 85 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 novembre 1989, 91181
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Notion de territoires... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1987 et 22 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant chez Mlle Caliany Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 novembre 1989, 61233
03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - ECHANGES D'IMMEUBLES RURAUX 1... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 6 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Z..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission d'aménagement foncier du département de la Mayenne, en...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 juillet 1989, 73779
16-04-01-02-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS -... ...S.C.P. Le Bret, de Lanouvelle, Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Communauté urbaine de Brest, représentée par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil de la communauté en date du 7 décembre 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, d'une...
| France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 16 juin 1989, 55205
60-01-02-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques Y..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de M. Henri X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le secrétaire d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer a rejeté la demande d'indemnité de M. X... en réparation du préjudice subi du...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mai 1989, 72177
16-06-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONDITIONS GENERALES D'ACCES -Agents non titulaires - Recrutement d'une personne... ...Me Choucroy, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1985 et 10 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINTE-MARIE la Réunion, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 août 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de...
