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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2004, 01-03585 et suivant
1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Conditions - Cohabitation - Enfant... ...la SCP Parmentier et Didier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Brouchot, la SCP Vuitton, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° T 01-03.585 et N 02-15.383 ; Donne acte à M. Johan X... de ce qu'il s'associe aux moyens formulés par la compagnie Groupama Alsace, M. Dominique Y... et M. François Z... à l'appui du pourvoi n° T 01-03.585 ; Attendu, selon...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, 01-11923
AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Domaine d'application - Conditions - Détermination. AGENT COMMERCIAL - Contrat - Qualification - Conditions... ...Me Brouchot, la SCP Vuitton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 29 mars 2001, que, par lettre du 6 juillet 1992, la société Europcar a confié à Mme X... Y..., "en tant qu'agent commercial indépendant", le développement commercial de son activité auprès des hôtels parisiens, moyennant une...
