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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Me Brouchot, la SCP Vincent et Ohl...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21, mai 2003 que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles de leur maison ; qu'ils ont assigné leur assureur multirisques les Mutuelles...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Aqueduc - Constitution - Conditions - Droit de disposer de l'eau - Définition. EAUX - Usage - Servitude... ...Me Brouchot, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 2001 que M. X..., titulaire d'une autorisation administrative de prélèvement d'eau par pompage et exploitant d'une parcelle prise à bail à ferme, séparée d'un ruisseau dit "Le Pey" par des terrains appartenant à Mlle Y...