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BANQUE - Compte - Compte courant - Découvert - Intérêts conventionnels - Taux effectif global - Réception des relevés - Preuve -... ...Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 10 février 2011, rendu après cassation chambre commerciale, financière et économique, 22 septembre 2009, pourvoi n° 08-19.137 que M. X... a conclu le 26 avril 1991 une convention d'ouverture de compte professionnel avec la Banque populaire de Bourgogne...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait d'utiliser un émetteur-récepteur radiophonique pour guetter des oiseaux et les diriger ou les... ...Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Pau, - L'Association la ligue pour la protection des oiseaux, partie civile -L'Association Sepanso Béarn, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2011, qui a...

...Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 114 du code de procédure civile, ensemble les articles 933 du code de procédure civile et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X... a confié à Mme Y..., avocate, la défense des intérêts de son fils ; que Mme X... a réglé à Mme Y... une certaine somme puis, estimant que les diligences de Mme Y... avaient ét...