Recherche de avec pour avocat Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 juin 2016, 15-17328
...Me Brouchot, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 2015, que la société civile immobilière Immo Daho la SCI a confié à la société Groupe Optim solutions la rénovation de locaux ; qu'un procès-verbal de réception avec réserves a été signé le 2 avril 2009 ; que deux procès-verbaux de levée des réserves ont été signés les 16 avril et 24 mai 2009 ; que la société Groupe Optim solutions a assigné la SCI en paiement du solde du...
