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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 10-20081
...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux de deux assemblées générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 et retenu que cette répartition ne contrevenait pas aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 puisque les charges avaient été établies conformément aux éléments de calcul résultant de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mai 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 octobre 2011, 10-20082
...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les charges dont le syndicat demandait payement étaient fondées sur les procès verbaux de deux assemblées générales des 5 février 2005 et 24 novembre 2006 et retenu que cette répartition ne contrevenait pas aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 puisque les charges avaient été établies conformément aux éléments de calcul résultant de l'arrêt de la cour d'appel d'Agen du 3 mai 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2011, 10-13717
...Me Brouchot, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 8 janvier 2005 que Mme X... a été engagée le 14 octobre 1997 en qualité de vendeuse par la société Fournil de Troyes aujourd'hui membre du groupe Fromentiers de France puis le 29 juillet 2002 en qualité de responsable de magasin par la société Fromentiers magasins la société, autre société du groupe ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre reçue le 30 décembre 2006 ; Attendu que...
