| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2014, 13-19609
...Me Brouchot, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 30 janvier 2012, que M. X..., engagé à compter du 3 juin 2002 en qualité de comptable par l'association Les Francas, a été licencié le 21 juin 2007 pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de limiter la somme allouée à titre d'indemnité pour procédure irrégulière et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-20157
...Me Brouchot, SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus...