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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2010, 09-10729

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Acte de gestion courante... ...Me Brouchot, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société SEDEX SELAS d'avocats de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que formé contre M. X..., pris en sa qualité de gérant de la société GE ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 2008, que le 23 mars 2005, la société GE a été mise en redressement judiciaire, M. Y... étant désigné administrateur...

France | 30/03/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 juillet 2008, 07-13907

...Me Brouchot, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que M. X... a signé une demande de financement d'une cuisine aménagée, ainsi que d'une porte et d'une fenêtre, vendues par la société Cogem, selon un document daté du 17 décembre 2002 qui mentionnait : "date de livraison ou d'exécution : 29/01/03" ; que, le 26 décembre 2002, les époux X... ont accepté l'offre de crédit de la société Financo ; que le prêteur ayant, le 29 janvier...

France | 03/07/2008 | Chambre civile 1
 
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