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| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 06 avril 2001, 215070
26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Me Brouchot, Avocat...Vu le recours enregistré le 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'association Manche Nature, 1° annulé le jugement du 9 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la...
| France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 27 octobre 2000, 198920
60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août 1998 et 14 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE ; la COMMUNE DE NOGENT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris, a porté à 596 800 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1999, 179723
12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Etat de catastrophe naturelle article L. 125-1 du code des assurances - Absence en... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 mai et 3 septembre 1996 présentés pour la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la société "LES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 18 août 1995 portant...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 avril 1998, 167973
135-05-02-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - AGGLOMERATIONS NOUVELLES - SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT -Fiscalité locale -... ...Me Brouchot, Avocat...Vu le recours du ministre du budget enregistré le 17 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre du budget demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 janvier 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 23 février 1993 du tribunal administratif de Versailles, a déchargé M. Jean-Pierre X... de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'enlèvement...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 26 juin 1996, 128396 et 155326
19-06-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET... ...Me Brouchot, Avocat...Vu 1°, sous le n° 128 396, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1991 et 5 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 mai 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 2 février 1988 du tribunal administratif d'Orléans, a rejeté sa demande en...
| France, Tribunal des conflits, 27 novembre 1995, 02963
17-03-02-05-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...SCP Coutard, Mayer, Me Brouchot, Avocat...Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 février 1995, l'expédition du jugement du 11 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi d'une demande de M. puis de Mlle X... tendant à la condamnation du Collège Saint-Antoine de Lannilis, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt en date du 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 mai 1995, 141810
54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE -Existence - Jugement n'appelant aucune... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Flammerecourt à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 18 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé, à la demande de M. X..., les délibérations des 2 juin 1989 et 23 février 1990 par...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 129877
16-02-01-03-03-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - PARTICIPATION DE CONSEILLERS... ...SCP Piwnica, Molinié, Me Brouchot, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1991 et 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité DIFOP dont le siège est, zone industrielle "Le Clos Neuf" à Beaugency 45190 ; la société anonyme Diffusion, Information, Fabrication, Orientation et Publicité demande que...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 68522, 68525, 68528, 68578, 68641, 68644 et 68802
01-01-05-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...Me Luc-Thaler, SCP Delaporte, Briard, Me Brouchot, Avocat...Vu 1° sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national de l'enseignement chrétien - CFTC, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, M. P... et tendant à l'annulation de la circulaire n° 85-104 du 13 mars 1985 du ministre de l'éducation...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juillet 1990, 85429
30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT PRIVE - PERSONNEL -Règlement intérieur... ...Me Brouchot, Avocat...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 février 1987 et 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association familiale de l'externat Saint-Joseph, dont le siège est à Ollioules Var, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 23 décembre 1986, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Nice a...
