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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Inexistence de... ...la SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 14 mai 2002, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Société nationale des hydrocarbures la SNH entre les mains de la société Crédit lyonnais la banque ; que...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Intérêts du capital cautionné - Taux conventionnel - Dettes indéterminées - Mention dans l'acte - Nécessité non.... ...Me Bouthors, la SCP Vier et Barthélemy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé, Mme X... s'est portée caution solidaire envers le Crédit lyonnais la banque, à concurrence de 60 000 francs outre les intérêts, de toutes les sommes qui seront dues à celui-ci par M. Y..., son...