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LETTRE D'INTENTION - Nature juridique - Obligation de faire - Obligation de résultat - Cas - Société mère s'engageant à faire en sorte que... ...Me Bouthors, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 4 juin 2009, que la société Emball'iso, en vue de l'octroi par la société Bayerische Hypo und Vereinbank la banque de concours bancaires à sa filiale, la société Isopack, dont un prêt de 200 000 euros, s'est engagée, le 17 décembre 2004 auprès de la banque...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le droit de préférence s'appliquait si l'un des copropriétaires vendait une partie de ses lots dans des conditions impliquant, dans la copropriété, la présence de plus de trois copropriétaires, la cour d'appel, qui a relevé que la vente à la SCI avait porté sur la totalité des lots appartenant aux époux X... et n'avait pas introduit de troisième copropriétaire, en a déduit, à bon...

...Me Bouthors, SCP Tiffreau et Corlay...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que la société italienne Oasis SRL la société Oasis produit et commercialise des meubles et accessoires de salles de bains ; qu'elle a conclu en 2001 avec la société française LF diffusion société LFD, un contrat de concession de vente et de distribution en France de ces produits ; que l'article 18 de ce contrat stipulait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de...