Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade dans la jurisprudence francophone

...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Carole X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2014, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 septembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel...

AVOCAT - Honoraires - Recouvrement - Action en paiement - Prescription - Prescription biennale - Champ d'application - Détermination -... ...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 27 novembre 2013 sur renvoi après cassation 2e Civ., 13 septembre 2012 pourvoi n° 11-23.984 , que M. X... a confié la défense de...