Recherche de avec pour avocat Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 novembre 2011, 10-22715
...Me Bouthors, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Ourida veuve X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 mai 2009 que Mme X..., titulaire d'une pension de réversion servie par la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines la caisse, a sollicité de cet organisme, par lettre du 22...
