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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Détermination du patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au... ...Me Bouthors, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 27 octobre 2015, que la société Tôlerie chaudronnerie ventilation la société TCV a été mise en sauvegarde puis en liquidation judiciaire les 20 décembre 2012 et 6 mars 2013 ; que sa filiale, la société Atelier de...

...Me Bouthors, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er avril 2015, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y..., des difficultés se sont élevées pour le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de récompense qu'elle a présentée au nom de la communauté contre M. X..., au titre des deniers communs ayant servi à financer la construction, sur un...